Mentions légales – bienveilleurfrance.com
Ce site internet bienveilleurfrance.com est édité et géré par la société :
SARL BIENVEILLEUR
Société à responsabilité limitée
Capitale social : 7000 euros
SIREN : 994 334 076
SIRET : 994 334 076 00019
RCS : Antibes
Siège social : 950 routes des colles 06410 Biot
Gérant : Romuald Christopher
email : contact@bienveilleurfrance.com
Directeur de la publication : Romuald Christopher
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Bienveilleur France, spécialisé dans le domaine de l’hygiène, la désinfection, la dératisation, la désinsectisation et le traitement des nuisibles.
Elles s’appliquent à toutes les interventions effectuées par la société, qu’elles soient ponctuelles ou sous contrat d’entretien.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.
2. Identification de l’entreprise
Bienveilleur France
950 Routes des Colles, 06018 BIOT
SIRET : 994 334 076 00019
E-mail : contact@bienveilleurfrance.com
Téléphone : 04 22 13 15 04
3. Prestations et devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé précisant la nature des travaux, les produits utilisés, le prix, la durée d’intervention et, le cas échéant, les modalités du contrat d’entretien.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès signature du devis ou validation écrite du client (papier ou électronique).
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon la catégorie de client.
Sauf disposition contraire précisée sur le devis :
- 50 % du montant total est exigé à la commande,
- le solde est dû à la fin de l’intervention ou selon les échéances définies dans le contrat.
Le règlement peut être effectué par virement, chèque ou tout autre moyen accepté par Bienveilleur France.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.
5. Exécution des prestations
Bienveilleur France s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière d’utilisation de produits biocides et phytosanitaires.
Le client s’engage à :
- garantir un accès libre et sécurisé aux zones d’intervention ;
- informer préalablement la société de toute condition particulière (présence d’enfants, d’animaux, de denrées alimentaires, etc.) ;
- respecter les consignes de sécurité et délais de réintégration communiqués par le technicien.
Bienveilleur France ne pourra être tenu responsable d’un échec de traitement résultant :
- du non-respect des consignes par le client,
- de la réinfestation extérieure ou de causes échappant à son contrôle (conditions climatiques, bâtiments adjacents, etc.).
6. Contrats d’entretien
Les contrats d’entretien définissent les modalités d’intervention périodiques, la durée du contrat, le nombre de passages, les produits utilisés et le prix.
Sauf mention contraire, les contrats sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable tacitement par période d’un an.
Le client peut y mettre fin par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 30 jours avant la date d’échéance.
En cas de non-paiement ou de manquement grave aux obligations contractuelles, Bienveilleur France se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat de plein droit.
7. Responsabilité
Bienveilleur France est tenu d’une obligation de moyens, non de résultat.
Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans pouvoir garantir l’absence totale et définitive de nuisibles.
La responsabilité de Bienveilleur France ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte d’exploitation, perte de clientèle, etc.), ni en cas d’intervention rendue impossible par la faute du client.
8. Garantie
Les prestations peuvent, selon leur nature, donner lieu à une garantie limitée dans le temps (ex. : garantie de reprise gratuite en cas de réapparition dans un délai défini).
Les conditions exactes sont précisées sur le devis ou le contrat d’entretien.
Toute demande de garantie doit être formulée par écrit et justifiée par des éléments concrets (photos, constat du technicien…).
9. Droit de rétractation
Pour les clients particuliers, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations totalement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.
Si la prestation n’a pas débuté, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Bienveilleur France.
Elles sont utilisées uniquement à des fins de gestion administrative, comptable et commerciale.
11. Force majeure
Bienveilleur France ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Bienveilleur France seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.